Les mesures Lagarde contre le surendettement

Le surendettement est un phénomène problématique, qui touche un grand nombre de Français. Depuis l’été 2010, une loi visant à mieux protéger les emprunteurs et à améliorer l’information a été mise en place, il s’agit de la loi Lagarde. Quelques points importants sont à retenir.

 

Une procédure de rétablissement personnel plus simple

 

La procédure de rétablissement personnel s’adresse à qui n’arrive plus à payer ses dettes du fait d’une situation financière trop difficile. Généralement, il faut jusqu’à 2 ans aux commissions de surendettement pour mener à bien une telle procédure. L’objectif de la nouvelle loi Lagarde, en simplifiant celle-ci, est de réduire le temps de traitement du dossier pour le ramener, dans l’idéal, à 6 mois.

 

Il pourra par ailleurs être demandé aux juges en charge du dossier par la commission de surendettement, d’annuler en partie ou totalement les dettes de l’emprunteur.

 

Le FICP, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, recense tous les incidents de ce type pour une durée déterminée. Apparaître dans un tel fichier peut réduire de manière conséquente la possibilité d’accéder à un crédit. La loi a donc raccourci la durée pendant laquelle une personne pourra être inscrite à ce fichier. En effet, la durée était auparavant de 10 ans, et sera désormais de 5 à 8 ans selon les cas. Une condition est cependant à respecter pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Il faut, pour cela, avoir suivi sans incident une procédure de rétablissement personnel proposée par la commission de surendettement, c’est à dire s’être conformé au plan de remboursement programmé par celle-ci, sans nouvel accroc financier.

 

Une procédure plus rapide

 

De même, la commission de surendettement aura désormais 3 mois, et non plus 6 mois comme auparavant, pour émettre un avis au sujet du dossier d’une personne surendettée. En cas d’avis favorable à une procédure, les créanciers verront leurs poursuites s’interrompre. Enfin, les commissions sont désormais habilitées à rééchelonner la dette ou effacer les intérêts à payer.

 

Endetté, mais toujours client d’une banque

 

Les banques avaient auparavant l’habitude de limiter  les services bancaires d’un(e) client(e) qui faisait l’objet d’une procédure de surendettement. Elles pouvaient notamment limiter ses moyens de paiement. Parfois, la démarche allait même jusqu’à fermer le compte du client.

 

Avec la nouvelle loi, les banques sont tenues d’assurer ce que l’on appelle la continuité des services bancaires de leurs clients, même surendettés. Mieux : elles doivent pouvoir proposer au client en situation de surendettement des produits bancaires et des services qui répondent à ses besoins particuliers.

 

Finis donc les frais bancaires liés aux découverts provoqués par des prélèvements de créanciers, ou encore les recouvrements de découverts directement prélevés sur le salaire et les allocations perçues par le titulaire du compte. Les dettes et les découverts seront explicitement inclus dans la procédure de surendettement. Il s’agit du principe de non-remboursement des dettes antérieures.

 

Fichier central des chèques : plus de pénalité pour en sortir

 

A la suite d’un chèque impayé, on peut être inscrit sur le fichier central des chèques. Pour obtenir sa radiation de ce fichier, il fallait par le passé payer des pénalités dites « libératoires ». Avec la nouvelle loi, il n’est plus nécessaire de payer de pénalités, puisque la normalisation de son chéquier suffit désormais pour ne plus apparaître dans le fichier.

 

Ouverture de la procédure de surendettement aux propriétaires

 

Dorénavant, les propriétaires de leur maison ou appartement pourront faire l’objet d’une procédure de surendettement, ce qui n’était pas le cas avant la loi Lagarde. En effet, comme ceux-ci ont un bien à faire valoir, il arrivait souvent que la commission de surendettement leur refuse l’accès à ce type de procédure, considérant qu’ils pouvaient vendre leur bien pour rembourser leurs dettes. Désormais un juge pourra être saisi afin d’arrêter la procédure d’expulsion du logement, pendant une année, dans le cas d’une personne ayant fait appel aux crédits pour acheter son bien immobilier.

 

Regroupement de crédits : un outil de prévention efficace intégré dans la loi Lagarde

 

Le rachat de crédit, cette opération permettant de faire baisser le montant de ses mensualités en allongeant la période de remboursement, a été particulièrement mis en avant par la nouvelle loi. En effet, dans la mesure où il s’agit d’un outil très efficace pour éviter qu’une situation difficile ne dégénère en surendettement avéré, le législateur a prévu de l’encadrer et de rendre son application plus claire pour l’emprunteur. Le rachat de credits est donc désormais soumis au code de la consommation. Qu’il s’agisse de son volet « crédit immobilier » ou de son pendant « crédit à la consommation », l’emprunteur verra son utilisation facilitée.

 

Des cartes de fidélité qui disent enfin leur nom

 

La loi a mis l’accent sur une protection accrue du consommateur face aux différents organismes de crédit. Ceux-ci avançaient par le passé, sinon masqués, du moins protégés par des campagnes publicitaires peu claires. Désormais, les mauvaises surprises liées à des achats couplés à une carte de fidélité et faisant appel au crédit sans l’annoncer explicitement, ne sont plus d’actualité.

 

Tout d’abord, les enseignes devront fournir une information précise, sous forme de fiche écrite, au client souhaitant avoir recours au(x) crédit(s).

 

Demander l’accord explicite du client si son achat fait intervenir un crédit quelconque deviendra obligatoire. Une vérification des ressources financières de l’éventuel emprunteur devra être effectuée sur déclaration de ce dernier, avec consultation du FICP. Si la situation financière du client ne permet pas l’octroi d’un crédit, c’est donc à l’organisme prêteur de lui annoncer.

 

De plus, pour ne pas pousser le consommateur à utiliser le crédit, il n’est plus question de promotions ou d’autres réductions offertes après une souscription de crédit chez un commerçant.

 

Enfin, le client disposera désormais d’un délai de rétractation de 14 jours.

 

Des dispositions difficiles à mettre en œuvre.

 

Il est difficile d’imaginer comment ces obligations pourront être mises en œuvre facilement : ce sera certainement la justice, par jurisprudence, qui donnera un caractère obligatoire à ces dispositions.

 

La loi Lagarde vise donc à endiguer l’augmentation du nombre de personnes surendettées en facilitant les procédures de rétablissement personnel, et en clarifiant l’information pour responsabiliser prêteurs et emprunteurs.