Fichier positif : plus de 25 millions de français l’ont échappé belle !

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Le sujet n’est pas d’actualité compte tenu de l’avis négatif de la Cnil, il ne faut donc pas s’attendre à une disposition législative avant la fin de la mandature“.

Selon une source proche du ministre de l’Economie, François Baroin, l’examen par le gouvernement et par les élus de la création éventuelle d’un fichier positif , qui avait pudiquement été rebaptisé « répertoire national  des crédits aux particuliers » dans la loi Lagarde qui avait institué un Comité de préfiguration,  n’aura pas lieu avant les élections de 2012.

Le rapport dudit comité ad hoc suscite d’ailleurs plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Déjà, en octobre dernier, lors de l’examen du projet de loi sur les droits des consommateurs,  Frédéric Lefebvre avait déclaré : “Le gouvernement ne peut pas accepter des propositions sur un fichier de 25 millions de personnes en balayant un avis argumenté de la Cnil“.
Il s’en est donc fallu de peu pour que nous retrouvions classés en “solvable” et “non solvable” par cette usine à gaz liberticide sans qu’en contrepartie on soit à l’abri du surendettement.

L’expérience des pays étrangers, notamment européens, qui se sont dotés d’un tel outil tout droit sorti de la panoplie de Big Brother est édifiante : aucun n’a fait reculer le surendettement. Pire, à titre d’exemples, le Canada et, plus près de nous, la Belgique ont vu le surendettement exploser l’année dernière …

Il est pourtant évident qu’un fichier qui regarde derrière lui ne peut pas avoir d’effet sur l’avenir.

Précisément, ce fichier, nonobstant les limitations posées pour le “faire passer” et la mise en place (peut être) de gardiens (mais qui garderait les gardiens ?) était appelé à métastaser. Ultérieurement, arguant qu’on ne peut évaluer la solvabilité d’une personne sur son seul endettement bancaire, il aurait été réclamé qu’on ajoute au fichier les retards d’impôts, les loyers, factures d’énergie, de téléphones  impayées, etc. En outre, il aurait été croisé avec d’autres pour mieux “cerner” le citoyen ou le consommateur ! Entre autres aspects inquiétants, le choix du numéro de Sécurité sociale comme identifiant présentait un risque majeur au regard des libertés publiques.

Le Cnil a joué pleinement son rôle de gardienne des libertés individuelles et on ne peut que l’en féliciter et s’en réjouir.

Sinon, on pouvait se poser la question cruciale : à quand, la puce sous la peau ?

Quand à l’argument principal avancé par les promoteurs et défenseurs du fichier positif, la prévention du surendettement, il ne tient pas même sans tenir compte des expériences étrangères négatives. En effet, en regardant de plus près les causes et la typologie actuelles (elles ont évolué depuis la loi Neiertz) du surendettement, on se rend compte que les deux principales (en gros 2/3 – 1/3) : les “accidents de vie” et le recours excessif -on peut presque dire “obligé” !- au crédit des “travailleurs pauvres” (plus de la moitié des surendettés gagne le smic ou moins) ne peuvent être pris en compte par un fichier, sauf peut-être la seconde en rendant la vie encore plus difficile à ceux à qui il interdirait de facto l’accès au crédit. Il faut noter que, sur les deux dernières années, le surendettement a augmenté alors que le volume du crédit à la consommation distribué (hors rachat de credit)  ne cessait de baisser pour atteindre même des niveaux historiquement bas. Il n’y a donc pas de corrélation comme voudrait le faire croire les tenants du fichier positif pour les besoins de leur cause.

La paupérisation est plus difficile à corriger que d’encadrer le crédit. L’insuffisance criante du salaire réel en bas d’échelle ne peut être corrigée qu’en réduisant les prélèvements obligatoires trop élevés en France par rapport à tous les pays d’un niveau socio-économique comparable au nôtre, en particulier les charges sociales, ce qui exigerait des réformes courageuses, autrement dit impopulaires, des politiques de “solidarité” pour les rendre plus efficaces à moindre coût et -parlons franc- faire cesser une certaine gabegie. En vérité, en période électorale, ce serait suicidaire !

Pour en revenir au fichier positif, il pose également un autre problème et pas des moindre : ses coûts prohibitifs et disproportionnés avec la réalité économique du problème qu’il serait censé réduire. Près de 14 millions de ménages ont au moins un crédit, soit 50,8% (en baisse sensible et continue : 52,6% en 2006) dont 726.041 sont en plan de désendettement (dossiers de surendettement acceptés) Le prix de sa réalisation (par la multinationale anglaise Experian) coûterait un oeil (entre 525 et 800 millions d’euros) au consommateur et le coût de sa maintenance annuelle (imaginez notamment la mise à jour en temps réel des soldes des crédits permanents) lui coûterait un bras (entre 37 et 76 millions d’euros) ! Car, bien entendu, in fine, c’est le consommateur qui paierait avec, en prime, la marge de l’utilisateur (la banque ou l’établissement de crédit). On parle de « pilon pour écraser une mouche » ! Je me demande sincèrement ce qu’en dirait la Cour des Comptes a qui a déjà épinglé le traitement social du surendettement …

Enfin, outre qu’un tel fichier interdirait l’accès au crédit à certaines catégories de français, ses inévitables bugs (homonymie, erreurs et retards de saisie, etc.) créeraient d’insurmontables difficultés à ceux qui en seraient victimes. Actuellement 10% des données des personnes inscrites au FICP ne sont pas confirmées par l’INSEE et 7% des consultations de ce fichier génèrent des réponses multiples …

En période de crise, je ne suis pas bien sûre qu’impacter la consommation, donc l’emploi, soit la meilleure mesure à prendre (cf les comparaisons internationales). Et qu’on ne me dise pas qu’on ne doit pas faire de croissance sur le dos des défavorisés qu’au contraire elle permet de mieux aider (plus de croissance, plus d’impôts, plus d’emplois, plus de cotisations sociales donc de redistribution) ! Qu’un ménage disposant de 8000 € de revenus disponibles mensuels puisse en consacrer 5000 au remboursement de crédits (y compris le prêt immobilier d’acquisition de son logement), soit un taux d’endettement de 62,50 %, où est le problème et qui ça gène ? On peut parfaitement vivre avec 3000 € par mois, surtout avec le logement payé ! Je ne suis pas sûre non plus que d’augmenter le nombre de chômeurs pour faire baisser celui des surendettés soit un bon calcul, d’autant qu’il y de gros risques pour que les premiers rejoignent les seconds et qu’au total le résultat ne soit pas totalement désastreux.

Pour toutes ces raisons et d’autres (utilisation du fichier à des fins de prospection marketing ou de démarchage commercial notamment), ce fichier fait l’objet de sérieuses polémiques en France sans que la ligne de clivage soit habituelle en la matière puisque les associations de défense des consommateurs (l’UCF-Que Choisir, la CLCV et l’AFUB sont contre, CRESUS est pour ) et d’usagers bancaires ainsi que les banques elles mêmes sont partagées sur la question, comme le sont les politiques et les institutionnels.

C’est pourquoi, ne fut-ce que par respect de la démocratie, il était urgent de renvoyer après les élections l’examen éventuel de la question du fichier positif par les parlementaires, faute d’avoir le courage de la clore par un abandon définitif de cette vraie fausse bonne idée en matière de prévention du surendettement. Les élus auront suffisamment de travail dans les mois et années à venir !

Si un sondage de Cresus (inconditionnel défenseur du fichier positif) indique, par extrapolation, que 76% des français surendettés (pas de l’ensemble des emprunteurs) sont favorables au fichier positif (croyant sans doute qu’il leur aurait évité de se trouver dans cette situation), on ne peut en tirer aucune conclusion et encore moins conséquence sur l’intérêt général.

D’ailleurs, a t-on pris le temps d’expliquer aux français qu’il existe des solutions alternatives plus efficaces, moins liberticides et, surtout beaucoup moins dispendieuses que cette vieille lune ?

Car il est bien évident qu’il faut continuer à agir sérieusement pour réduire le surendettement.

La loi Lagarde a réformé le crédit à la consommation et, en particulier, le crédit renouvelable dont la production a sensiblement chutée. Elle a aussi responsabilisé les banquiers et les intermédiaires, notamment, les vendeurs qui proposent du crédit, il faut maintenant responsabiliser les consommateurs, même s’ils sont, pour l’opinion publique, présumés être les victimes des premiers, ce qui est loin d’être toujours le cas.

Et pour cela, il n’y a rien de mieux que la formation dès le plus jeune âge. C’est pourquoi je milite pour que l’économie privée et donc le bon usage du crédit soient enseignés dans le cadre des programmes scolaires.

Je ne méconnais pas le temps que prendra cette mesure avant de porter ses fruits.

Aussi, pour le présent, je réitère ma proposition d’ajouter à l’arsenal législatif encadrant le crédit une obligation synallagmatique de déclaration et de vérification de l’endettement d’un candidat à un crédit (cf mon blog : http://rachatcredit.blog.capital.fr)

Francoise Fondadouze
Gérante Rainbow Finance

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