Chèque sans provision : suite à un non-approvisionnement du compte

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Le terme chèque sans provision s’utilise lorsque le titulaire émet un chèque alors que le solde de son compte n’est pas suffisant. Par conséquent, son compte bancaire ne comporte pas la provision suffisante pour payer son créancier.

La réception d’un chèque sans provision

Quand une personne reçoit un chèque sans provision, elle doit demander un certificat de non-paiement auprès de la banque dans les trente jours qui suivent. Ce document vaut injonction de payer. La banque engage la procédure légale à l’encontre du tireur : avertissement préalable et injonction entraînant l’interdiction bancaire.

L’émission d’un chèque sans provision

En cas d’émission de chèque sans provision par le titulaire du compte, la banque doit l’aviser par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier électronique…) des conséquences du rejet de ce chèque. Après l’envoi d’une lettre d’information préalable sans suite dans un délai habituellement de 2 jours, le banquier enregistre l’incident de paiement du titulaire de compte et ses conséquences, notamment une interdiction d’émettre des chèques allant jusqu’à 5 ans. Cette interdiction consécutive à un chèque sans provision touche tous les comptes des titulaires et co-titulaires (sauf désignation d’un seul responsable), y compris dans d’autres banques. Si le tireur a approvisionné à temps son compte, il peut payer directement ou via un nouveau chèque la personne à qui il doit de l’argent ou bien encore lui demander de représenter le chèque. En revanche, si la situation n’est pas réglée, le titulaire du compte est amené à payer des frais bancaires variables selon le montant du chèque et à restituer tous ses chéquiers à la banque.

Chèque sans provision et interdit bancaire

Après la restitution des chèques en sa possession, le titulaire du compte qui a émis des chèques sans provision et qui est fiché à la Banque de France devient, alors, interdit bancaire. Grâce à un accord avec son banquier, le titulaire peut encore faire fonctionner son compte. Ainsi, il lui est possible d’user d’une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique, d’obtenir un relevé d’identité bancaire, d’effectuer un relevé d’opérations mensuel ou des virements, de demander des prélèvements, d’effectuer des dépôts ou des retraits en espèces et d’utiliser des chèques certifiés. Cependant, il appartient à la banque de choisir de changer les règles et même de clore définitivement son compte.

Pour cette interdiction bancaire occasionnée par des chèques sans provision, il convient de trouver une solution qui permette, à la fois, de résoudre la situation et de réapprovisionner le compte de l’épargnant. Pour ce faire, il est préférable d’opter pour un rachat de crédit.

Le rachat de crédit au secours d’un interdit bancaire

Le rachat de crédit pour propriétaire est possible, malgré une interdiction bancaire, grâce à une hypothèque sur le bien du titulaire du compte. L’hypothèque représente un droit réel immobilier accessoire pour un emprunt et doit faire l’objet d’un acte notarié et d’une inscription au bureau des hypothèques. Ce type de rachat de crédit hypothécaire est accepté même dans une situation d’interdiction bancaire parce que l’hypothèque, portant sur la maison, représente une garantie non négligeable. Les avantages ? Tous les crédits sont regroupés et les mensualités diminuent jusqu’à 60 %. Grâce au prêt de restructuration, toutes les dettes seront soldées et le fichage au FCC n’a plus lieu d’être, ce qui prévient l’émission de nouveaux chèques sans provision.

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