Être en situation d’interdit bancaire, une mauvaise passe à surmonter

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Lorsque le compte ne comporte pas la provision suffisante, la lettre d’injonction adressée par la banque enjoint le titulaire du compte à restituer tous ses chéquiers auprès de sa banque, mais lui rappelle qu’il peut disposer de moyens de paiement alternatifs.

Les fichiers concernant l’interdit bancaire auprès de la Banque de France

À la banque de France, il existe 2 fichiers informatiques relatifs à l’interdit bancaire, à savoir le  Fichier central des Chèques (FCC) et le Fichier National des Chèques irréguliers (FNCI). Le FCC concerne les personnes en situation d’interdit d’émission de chèques pour impayé. Le FNCI renferme les coordonnées bancaires d’une personne touchée par l’interdiction d’émettre des chèques ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques et les comptes clôturés. L’interdiction bancaire peut aller jusqu’à 5 ans.

Les conséquences d’un interdit bancaire sur les comptes du titulaire

L’interdiction bancaire s’applique à tous les comptes appartenant à une personne fichée même si ses comptes se trouvent dans d’autres banques. Pour le cas d’un compte joint, l’interdiction concerne à la fois les co-titulaires et tous leurs autres comptes, sauf si un responsable des incidents de paiement a été désigné. En outre, au cas où un mandataire aurait émis un chèque sans provision en ayant utilisé une procuration venant du titulaire du compte, celui-ci sera aussi interdit bancaire. Cette situation est ensuite enregistrée au Fichier central des Chèques (FCC) tenu par la banque de France qui centralise tous les incidents et diffuse l’information à tous les établissements financiers. En se référant aux règles légales et contractuelles, l’interdit bancaire peut aboutir à la suppression des cartes de crédit et de paiement ainsi que de l’autorisation de découvert de la personne fichée.

La solution destinée à une personne en interdit bancaire

Dans le cas d’une émission de chèque sans provision, l’interdit bancaire peut être levé grâce à la  constitution de la provision dans les meilleurs délais. En outre, les personnes fichées, les propriétaires et celles accédant à la propriété de leur habitation peuvent souscrire à un rachat de crédit interdit bancaire (FCC) si leurs biens immobiliers peuvent apporter une garantie hypothécaire suffisante pour couvrir le montant global du prêt de restructuration. Comme critères d’acceptation, outre ceux relatifs à la solvabilité, pour ce type de rachat de crédit, il y a l’évaluation de/des inscriptions à la Banque de France et les raisons de l’incapacité de l’emprunteur à régulariser le problème de trésorerie qui a conduit à l’interdit bancaire. Grâce au rachat crédit, le fichage au FICP, les prêts en cours, le montant du ou des chèques impayés et les pénalités y afférents seront consolidés. Cependant, la trésorerie obtenue sera limitée, car contrairement au rachat de crédit immobilier, le rachat crédit avec fichage doit aussi inclure la somme qui permettra le défichage. De plus, ce type de regroupement de prêts ne concerne pas encore les crédits à la consommation pour les personnes non propriétaires.

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